"Si l’exploitation comporte des parcelles incluses dans un site Natura 2000 désigné par arrêté ministériel ou formellement transmis par les autorités françaises à la Commission européenne :
- Connaître les zones de l’exploitation incluses dans le site Natura 2000.
- Mettre en place, dans ces zones, les mesures conservatoires prévues par le document d’objectif (DOCOB) lorsqu’il existe.
- En l’absence de DOCOB, identifier dans ces zones les milieux naturels à préserver et les maintenir en place. En cas de modification, disposer des autorisations nécessaires.
L’exigence ne s’applique plus à un site ou une partie de site qui aurait été proposé et finalement non désigné."
Guide d’interprétation / contrôle interne
Par site Natura 2000, on entend les sites désignés comme site Natura 2000, ou formellement trasnmis par les autorités française à la Commission européenne, en application de l’article R.214-19 du code rural (arrêté ministériel).
L’agriculteur connaît les parcelles concernées par le zonage : les parcelles de l’agriculteur situées dans un site Natura 2000 figurent sur le plan de l’exploitation prévu au point 2.
Si le DOCOB (document d’objectif) est arrêté, l’agriculteur est engagé dans la démarche (contrat signé ou procédure en cours) et il respecte les mesures de gestion conservatoires prévues.
Contrôle externe
Contrôle documentaire :
Arrêté préfectoral, plan de l’exploitation, engagement, vérifier les enregistrements, plan parcellaire
Contrat
Textes réglementaires
Pas de textes réglementaires
Document technique
Carte des site Natura 2000 de Midi-Pyrénées (source DIREN)
