"Mettre en œuvre les mesures d’intégration paysagère accompagnant les permis de construire des nouveaux bâtiments."
Guide d’interprétation / contrôle interne
Pour les bâtiments construits dans l’année qui précède l’audit de qualification, l’auditeur vérifie par le biais d’un contrôle sur place et par le permis de construire que les mesures d’intégration paysagère ont bien été respectées lors de leur construction.
Lien avec l’exigence 95.
Contrôle externe
Contrôle documentaire :
Présence sur les permis de construire des nouveaux bâtiments de l’indication de ces mesures d’intégration paysagère
et Contrôle visuel de leur application
Textes réglementaires
Pas de textes réglementaires
Documents techniques
Le diagnostic agro-paysager des exploitations agricoles
(source Chambre d’Agriculture et ADVA de la Haute-Garonne)
