"Participer aux opérations de collectes spécifiques des déchets spéciaux dits « générateurs de nuisances » (huile de vidange *, batteries et piles de clôtures *, produits phytosanitaires vides, aiguilles ou bistouris *, supports de culture des productions végétales hors sols...) et aux filières pérennes de valorisation mises en place (du type de celles mises en place à l’occasion du programme national pour les produits phytosanitaires). Il s’agit d’un préalable lorsque l’opération existe et, si elle n’existe pas, d’un engagement à y adhérer dès qu’elle est mise en place."
Guide d’interprétation / contrôle interne
S’il existe une filière de collecte spécifique pour l’un de ces déchets dans son secteur, l’exploitant y participe et conserve les pièces justificatives (bons d’enlèvement, bons de livraison, et le cas échéant, accord des organisateurs de la collecte spécifique).
S’il n’existe pas de collecte spécifique pour le déchet spécial considéré, l’exploitant s’engage à y adhérer dès qu’une filière sera mise en place.
Contrôle externe
Contrôle documentaire :
Vérifier les bons d’enlèvement, les accords des organisateurs de collectes spécifiques, les contrats
Liste des lieux de collecte
Textes réglementaires
Code de l’Environnement Titre 1er - principes généraux L110-1 & L110-2
Article L541-2 du Code de l’Environnement sur l’élimination des déchets
Décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 relatif à l’élimination des déchets et à la récupération des matières et relatif notamment aux déchets d’emballage
Articles L541 du Code de l’Environnement : L541-11 - L541-12 - L541-13
Arrêté du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des circuits d’élimination de déchets générateurs de nuisance
Décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l’élimination des pneumatiques usagers
Décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 portant sur la réglementation de la récupération des huiles usagées
Documents techniques
Synthèse sur les déchets non organiques d’origine agricole (source APCA)
Quelles solutions pour les déchets agricoles ? (source ARM-CRAMP)
Fiche de gestion des déchets de l’exploitation (source Chambre d’Agriculture et ADVA Haute-Garonne)
Exemples d’inventaire des filières d’élimination des déchets d’origine agricole dans un département
cas du Gers (source Chambre d’Agriculture du Gers)
cas du Tarn (source Chambre d’Agriculture du Tarn)
cas de la Haute-Garonne (source Chambre d’Agriculture et ADVA Haute-Garonne)
