"A compter de la qualification, apporter les déchets banals dans une déchetterie ou dans d’autres lieux de collecte habilités à les recevoir suivant la nature des déchets ou profiter des collectes spécifiques ; sinon les éliminer par la voie des ordures ménagères sous réserve de l’accord de la collectivité. Conserver les justificatifs bons d’enlèvements, bordereaux de livraison des déchets ou autre justificatif ; le cas échéant, accord de la collectivité)."
Guide d’interprétation / contrôle interne
L’agriculteur dispose des justificatifs (bons d’enlèvement ou /et les bordereaux de livraison des déchets banals produits sur l’exploitation,...) ou d’un document attestant l’accord de la collectivité pour les éliminer par la voie des ordures ménagères.
Si les dépôts ou enlèvement de déchets banals ne donnent pas lieu à la délivrance de bons de réception des déchets, l’agriculteur dispose de la liste des lieux dans lesquels il les élimine.
S’il n’existe pas de lieux de collecte habilités pour éliminer ses déchets banals dans son secteur, l’agriculteur s’engage à y participer dès qu’ils seront mis en place.
Contrôle externe
Contrôle documentaire :
Bons d’enlèvement et /ou bordereaux de livraison, et le cas échéant les accords de la collectivité
Liste des lieux de collecte
Textes réglementaires
Code de l’Environnement Titre 1er - principes généraux L110-1 & L110-2
Article L541-2 du Code de l’Environnement sur l’élimination des déchets
Décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 relatif à l’élimination des déchets et à la récupération des matières et relatif notamment aux déchets d’emballage
Articles L541 du Code de l’Environnement : L541-11 - L541-12 - L541-13
Documents techniques
Synthèse sur les déchets non organiques d’origine agricole (source APCA)
Quelles solutions pour les déchets agricoles ? (source ARM-CRAMP)
Fiche de gestion des déchets de l’exploitation (source Chambre d’Agriculture et ADVA Haute-Garonne)
Exemples d’inventaire des filières d’élimination des déchets d’origine agricole dans un département
cas du Gers (source Chambre d’Agriculture du Gers)
cas du Tarn (source Chambre d’Agriculture du Tarn)
cas de la Haute-Garonne (source Chambre d’Agriculture et ADVA Haute-Garonne)
