"Si les prélèvements d’eau relèvent du régime de l’autorisation, disposer des arrêtés d’autorisation et, si les demandes ont été faites individuellement, des dossiers de demande d’autorisation. Si les prélèvements d’eau relèvent du régime de la déclaration, disposer des récépissés de déclaration et des prescriptions qui leur sont applicables. "
Guide d’interprétation / contrôle interne
Les autorisations et déclarations mentionnées sont celles prévues par l’article 10 de la loi sur l’eau de 1992 (article L 214-1 du code de l’environnement).
Si l’agriculture irrigue à partir d’un réseau collectif, il mentionne son adhésion à la structure gestionnaire.
Contrôle externe
Contrôle documentaire :
Documents présents et à jour
autorisations,
récépissés de déclaration
adhésion à la structure gestionnaire si réseau collectif
lieux de pompage sur la carte de l’exploitation
Textes réglementaires
Loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau Articles 10-12
Code de l’Environnement L214-1
Documents techniques
Procédures administratives auxquelles sont soumis les prélèvements d’eau
(source Chambre d’Agriculture du Tarn)
