"Pour les effluents d’élevage provenant d’autres exploitations, disposer du contrat liant l’exploitation au producteur des effluents et spécifiant l’origine et la nature des effluents et les terrains concernés par l’épandage."
Guide d’interprétation / contrôle interne
Par contrat, il faut entendre un document signé des deux parties quelle que soit sa forme (facture, attestation, bon de livraison...) précisant l’origine (exploitation productrice ou revendeur) et le type d’effluents reçus.
Les parcelles concernées par l’épandage devront figurer sur le plan d’épandage.
Contrôle externe
Contrôle documentaire :
« Contrat » présent et complet, bordereaux de réception et plan d’épandage
Textes réglementaires
Pas de textes réglementaires
Documents techniques
Modèle de convention d’épandage d’effluents d’élevage et bordereau de transfert d’effluents d’élevage
(source Chambre d’Agriculture de l’Aveyron)
