"Pour les effluents de l’élevage épandus dans d’autres exploitations, disposer d’un contrat spécifiant l’origine, la nature des effluents et les terrains concernés par l’épandage. "
Guide d’interprétation / contrôle interne
Par contrat, il faut entendre un document signé des deux parties quelle que soit sa forme (facture, attestation, bon de livraison...) précisant l’origine, le type d’effluents exportés et l’(les) exploitation(s) réceptrice(s).
Contrôle externe
Contrôle documentaire :
« Contrat »
Textes réglementaires
Arrêté du 24 décembre 2002 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins soumis à l’autorisation au titre du livre V du code de l’environnement
Documents techniques
Modèle de convention d’épandage d’effluents d’élevage et bordereau de transfert d’effluents d’élevage
(source Chambre d’Agriculture de l’Aveyron)
